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Termes et Conditions Générales de Vente
Applicables au 01/10/2010 et modifiables sans préavis

Article 1 – Préambule

PHILCOM INFORMATIQUE  est un auto-entrepreneur, représenté en la personne de Monsieur SAVOCA PHILIPPE, inscrit au répertoire des entreprises avec l’identifiant SIREN 417-533-627.

PHILCOM INFORMATIQUE  exerce une activité de services informatiques et maintenance à domicile pour les particuliers et les professionnels.

Ces Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de maintenance informatique ainsi que les services associés proposés par PHILCOM INFORMATIQUE à ses Clients.
Le fait de commander  au moyen d’Internet à partir du site www.philcom-informatique.fr ou du téléphone (09.75.95.71.30), une intervention à domicile et de fixer un rendez-vous avec PHILCOM INFORMATIQUE  implique de la part du Client l'acceptation entière et sans réserve de ces Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Conditions générales d’intervention

Les deux parties conviennent d’un jour et d’une heure de rendez-vous. Le Client s’engage à être présent au jour et à l’heure du rendez-vous convenu avec PHILCOM INFORMATIQUE.

En cas d’absence lors du rendez-vous, et sauf cas de force majeure, le Client s’engage à payer la somme forfaitaire de 20 euros au titre du dédommagement (frais de déplacement, perte d’un client et perte de temps) à PHILCOM INFORMATIQUE.

Le prix correspond à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le Client.
Chaque travail supplémentaire ou nécessitant un outillage particulier fera l’objet d’un devis à accepter, avant toute réalisation.

Article 3 - Services / Prestations

L’activité de maintenance comprend un diagnostic de l’état de l’ordinateur et la/les solution(s) à mettre en œuvre pour répondre à la demande du Client.

L’activité de maintenance se limite aux ordinateurs équipés d’un système d’exploitation Microsoft® Windows® toutes versions. Le Client engage sa propre responsabilité sur l’origine du système d’exploitation.

Les services proposés sont :
- Maintenance de l’équipement informatique du client,
- Diagnostic technique de la (des) panne(s),
- Installation et/ou configuration du (des) logiciel (s) gratuit(s) ou commercial (aux) fourni (s) par le Client,
- Installation et/ou configuration à l’aide d’un pilote du (des) périphérique (s) fourni (s) ou non par PHILCOM INFORMATIQUE,
- Configuration de l’ordinateur du Client pour un fonctionnement optimal,
- Installation et/ou configuration des logiciels liés à la sécurité du système d’exploitation et des données,
- Installation ou réinstallation de systèmes d’exploitation,
- Activité de conseil et d’information ou de formation du Client (systèmes d’exploitation Windows, logiciels de messagerie, Internet et autres logiciels non professionnels),
Ces services sont réalisés au domicile du Client. PHILCOM INFORMATIQUE  intervient chez le Client après avoir convenu de la prestation à réaliser, d’un jour, heure et lieu de rendez-vous fixé en fonction des disponibilités du Client et PHILCOM INFORMATIQUE et d’une information tarifaire.

Ces services sont liés à des tarifs affichés sur le site Internet de PHILCOM INFORMATIQUE www.philcom-informatique.fr, consultables à tout moment, modifiables sans préavis sauf pendant la durée des travaux qui lient PHILCOM INFORMATIQUE à son Client (Article 6 – Tarifs et Conditions de paiement).
Ces services se commandent en ligne :
- à partir du site Internet de PHILCOM INFORMATIQUE (www.philcom-informatique.fr)
- par téléphone au 09.75.95.71.30
- par email à l’adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

 

Article 4 - Limite des garanties et de responsabilités

Le Client est informé qu’une demande d’intervention par PHILCOM INFORMATIQUE sur du matériel encore sous garantie entraîne une rupture de la garantie du constructeur auprès duquel le Client a acquis ce matériel et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de PHILCOM INFORMATIQUE.

PHILCOM INFORMATIQUE n’a pas d’obligation de résultat ; cependant, PHILCOM INFORMATIQUE s’engage à mettre tout en œuvre pour réussir la maintenance du Client telle que présentée dans ces Conditions Générales. Dans le cas où les conditions de travail au domicile du Client s’avèreraient dangereuses pour la sécurité des personnes et des biens, les logiciels non conformes aux prescriptions des éditeurs de logiciels ou encore les matériels non conformes aux prescriptions des constructeurs, PHILCOM INFORMATIQUE se dégagerait de toute responsabilité sans poursuivre l’assistance / maintenance prévue, sans que le Client puisse demander un dédommagement quel qu’il soit. Toutefois, les frais des travaux engagés par PHILCOM INFORMATIQUE seraient dus en totalité par le Client et lui seraient facturés aux tarifs en vigueur sur le site.

Le Client est entièrement responsable des données contenues sur ses unités de stockage ; il est entièrement responsable des procédures de sauvegardes. Au moment où la panne vient de se produire, le Client est totalement responsable des données qui pourraient avoir été perdues par négligence ou lors d’une action volontaire ou pas.

En cas de perte des données, le Client ne pourra pas rendre PHILCOM INFORMATIQUE fautif de cette perte pour laquelle sa responsabilité ne sera en aucun cas engagée.

Lors de certaines manipulations entreprises par le Client ou par un logiciel tiers installé, le système d’exploitation pourrait se trouver dans un état d’instabilité tel que le Client soit obligé de réinstaller le système ainsi que tous les logiciels. Sous cette condition, la responsabilité de PHILCOM INFORMATIQUE ne peut être engagée. Par ailleurs, si le service/prestation, de cette condition éventuelle n’était pas prévu lors de la prise de rendez-vous, le Client s’engage, s’il désire toujours la continuité de cette maintenance, à assumer les frais d’intervention liés à une nouvelle période de temps d’intervention aux tarifs affichés sur le site de PHILCOM INFORMATIQUE (www.philcom-informatique.fr).

PHILCOM INFORMATIQUE considère comme échec l’interruption du dépannage entrepris. En cas d’interruption inopinée de la maintenance due à une impossibilité technique, PHILCOM INFORMATIQUE proposera la meilleure solution, le meilleur compromis afin de sortir de cette situation. Dans tous les cas, les heures réalisées jusqu'à cette décision seront facturées et dues par le Client.

En cas d’échec complet de la maintenance de l’ordinateur, une demi-heure de prestation sera facturée, au titre de l’intervention et du rapport réalisé.

Article 5 - Obligation du Client

Le Client s’engage à tenir à la disposition de l’intervenant PHILCOM INFORMATIQUE l’ensemble des logiciels et documentations lié à l’ordinateur à maintenir ainsi qu’aux périphériques associés. Le Client s’engage à fournir les clés de licences de tous les logiciels à installer.
PHILCOM INFORMATIQUE se refuserait à installer tout logiciel non accompagné des clés de licence à saisir lors de cette installation pour assurer son fonctionnement.
Le Client s'engage à s’efforcer d’expliquer l’origine de la panne survenue, notamment les codes d’erreurs affichés à l’issue de cette panne, les manœuvres effectuées (logiciel installé, gestion administrative effectuée, mise à jour de sécurité effectuée ou pas…).
Le Client s’engage à fournir à l’intervenant PHILCOM INFORMATIQUE des conditions de maintenance optimales (prise électrique, connexion Internet,…) afin que l’issue finale soit une réussite. Le Client ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement, total ou partiel, sous quelque forme que ce soit, des conditions de travail fournies à l’intervenant.

Article 6 - Tarifs et Conditions de paiement

Les tarifs sont donnés par téléphone à l’issue d’un pré-diagnostic fourni par PHILCOM INFORMATIQUE avec les informations du Client.
Au cours de l’assistance / maintenance, si les informations fournies par le Client lors du pré-diagnostic sont exactes et que, pendant la première heure du dépannage, le technicien PHILCOM INFORMATIQUE enregistre des problèmes insolvables dans les conditions actuelles (logiciels ou matériels manquants, clé de licence défaillante...), le technicien propose, en accord avec le Client, une solution et/ou un autre rendez-vous pour terminer l’opération de maintenance. Le Client est libre d'accepter ou non cette solution ; en cas de refus, seule la première heure est due. Si un nouveau rendez-vous est pris, le tarif appliqué est celui en vigueur sur le site de PHILCOM INFORMATIQUE (www.philcom-informatique.fr).

Tous les prix s'entendent euros HT. PHILCOM INFORMATIQUE est un auto-entrepreneur; de ce fait, il n'est pas assujetti à la Taxe à la Valeur Ajoutée (T.V.A. non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).

Les tarifs sont notifiés au Client lors de l'entretien téléphonique initial et validés conjointement entre le Client et PHILCOM INFORMATIQUE. Les tarifs communiqués au Client, pour la maintenance prévue, sont ceux en vigueur à la date de la demande de maintenance.
A la fin de l’intervention, le Client honore, sans délai aucun, la facture présentée par un paiement chèque bancaire ou postal, libellé à l'ordre de PHILCOM INFORMATIQUE ou, espèces pour des sommes inférieures à 300 euros et, dans les 2 cas cités, directement au technicien.

Tout service / prestation réalisé au domicile du Client donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure et ce quelle que soit la durée du service / prestation.

Pénalités :
Tout retard de paiement, par rapport à la date d’échéance convenue, donnera lieu à l’application de pénalités, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.


Article 7 – Confidentialité

PHILCOM INFORMATIQUE peut être amené à accéder aux données personnelles du Client situées sur le disque dur de l’ordinateur. PHILCOM INFORMATIQUE s'engage à respecter la confidentialité des données de ses Clients : aucune donnée n’est collectée lors de l’intervention de maintenance, sauf à la demande du Client.
PHILCOM INFORMATIQUE prend l’engagement de ne pas transmettre les coordonnées de ses Clients à des sociétés spécialisées dans la prospection commerciale.

Loi Informatique et Libertés :
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de PHILCOM INFORMATIQUE.
Sauf avis contraire du Client,  PHILCOM INFORMATIQUE pourra produire sur son site Internet, www.philcom-informatique.fr, la référence du Client à titre de références commerciales, en se bornant à ne citer que le prénom du Client, la première lettre de son nom, du code postal ainsi que la commune de résidence.
En cas de refus, le Client notifiera PHILCOM INFORMATIQUE de voir ses données retirées de toutes communications commerciales, par courrier électronique.

Article 8 - Validité des échanges électroniques

Le Client ayant accepté les Conditions Générales de Vente, reconnaît la conformité et force probante des échanges et des enregistrements électroniques réalisés avec PHILCOM INFORMATIQUE. Le Client accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

Article 9 - Accès au service

L'accès au site de PHILCOM INFORMATIQUE est ouvert à tous types de Clients du territoire français, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, interventions pour maintenance du site ou autres raisons indépendantes de notre volonté.

En cas de difficulté d'accès au site, l'assistance de PHILCOM INFORMATIQUE est disponible par mail à l'adresse Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , du lundi au vendredi. Une assistance est disponible au 06.50.59.44.00, du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les articles et documents publiés sur le site de PHILCOM INFORMATIQUE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PHILCOM INFORMATIQUE
Toute reproduction, exploitation, copie, diffusion et utilisation à des fins commerciales sans autorisation de PHILCOM INFORMATIQUE est interdite.

Article 11 - Droit applicable et Juridiction compétente

Les relations commerciales entre le Client et PHILCOM INFORMATIQUE sont régies par la loi française. Les litiges éventuels entre les parties seront réglés à l’amiable ou à défaut au Tribunal de Commerce du siège social de PHILCOM INFORMATIQUE.
Pour des raisons de sécurité, PHILCOM INFORMATIQUE n'a pas pour vocation commerciale de recevoir ses Clients dans ses locaux.

 
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